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Politique de retour

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

1. Champ d'application

La présente politique s'applique au matériel physique vendu par GROUPE ELAKO SARL, ci-après « le Vendeur », à savoir le terminal FflexyPOS, l'imprimante FflexyPrinter, leurs pièces de rechange et leurs consommables.

Elle s'applique quel que soit le canal d'acquisition : la boutique en ligne facileapp.org/boutique, les sites de produits fflexypos.com et facileapp.org/fflexyprinter, une commande passée par téléphone ou par message, ou un achat auprès d'un agent du Vendeur.

Elle est publiée à l'identique sur l'ensemble des sites du Vendeur et complète les Conditions générales de vente.

2. Le principe

Le Vendeur ne pratique pas le remboursement en argent.

Un achat n'ouvre pas droit à la restitution du prix payé. Lorsqu'un retour est justifié, il donne lieu à l'échange du matériel contre un autre matériel du Vendeur, et non au versement d'une somme d'argent.

Ce principe s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives et de la garantie prévue à l'article 10 des Conditions générales de vente.

3. Ce que la présente politique ne régit pas

3.1 La garantie. Le matériel atteint d'un défaut de fabrication relève de la garantie, et non de la présente politique. Dans ce cas, le Vendeur répare ou remplace l'appareil sans frais pour le Client, dans les conditions et les limites de l'article 10 des Conditions générales de vente.

3.2 Les logiciels et les services. Les applications, les abonnements, les installations et les formations ne sont ni repris ni remboursés, la prestation étant exécutée dès sa fourniture. Il en va de même d'un contenu de formation CNDCI auquel le Client a accédé.

3.3 Les consommables. Le papier thermique et les autres consommables ne sont ni repris ni échangés dès lors que leur emballage a été ouvert.

3.4 Les pièces de rechange installées. Une pièce déjà posée sur un appareil n'est ni reprise ni échangée, sauf défaut relevant de la garantie.

4. Conditions d'admission d'une demande de retour

Une demande de retour n'est examinée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. elle est formée dans les sept jours calendaires suivant la livraison ;
  2. le motif invoqué est réel et vérifiable, notamment une erreur de choix, une inadéquation du matériel à l'activité du Client, ou un besoin différent apparu à l'usage ;
  3. le matériel est complet : appareil, chargeur, câble, accessoires et emballage d'origine ;
  4. le numéro de série correspond à celui porté au contrat de vente ou au reçu ;
  5. le matériel est en bon état de fonctionnement et ne présente ni chute, ni choc, ni trace de liquide, ni dommage ;
  6. l'appareil n'a été ni ouvert, ni modifié, ni réparé par une personne non habilitée par le Vendeur ;
  7. le contrat de vente ou le reçu numéroté est présenté.

Le Vendeur apprécie si le retour est réellement nécessaire. Il peut proposer au Client, avant tout échange, une reconfiguration, une formation complémentaire ou une assistance, lorsque la difficulté rencontrée peut être résolue sans changer de matériel.

5. Démarche à suivre

5.1 Le Client adresse sa demande par écrit au Vendeur, en indiquant son nom, le numéro de série de l'appareil, la date de livraison et le motif du retour.

5.2 Avant toute remise de l'appareil, le Client exporte ses données. L'échange emporte la perte des données enregistrées localement sur l'appareil rendu. Le Client qui a souscrit une formule comportant la sauvegarde en ligne retrouve ses données sur le matériel de remplacement après connexion de celui-ci.

5.3 L'appareil est présenté au bureau du Vendeur. Lorsque le Client demande que l'appareil soit retiré sur son lieu d'activité, les frais de déplacement sont à sa charge.

5.4 Le Vendeur examine l'appareil, vérifie les conditions de l'article 4 et notifie sa décision par écrit. Toute décision de refus est motivée.

5.5 L'échange accepté donne lieu à un écrit signé par les deux Parties, mentionnant l'appareil rendu, l'appareil remis, leurs numéros de série et, le cas échéant, la somme due par le Client.

6. L'échange et le réajustement du prix

6.1 Échange contre un matériel de même valeur. Aucune somme n'est due de part ni d'autre.

6.2 Échange contre un matériel de valeur supérieure. Le Client acquitte la différence entre le prix catalogue du matériel remis et le prix qu'il a payé. L'échange n'est effectué qu'après le paiement de cette différence.

6.3 Échange contre un matériel de valeur inférieure. La différence n'est pas remboursée en argent. Elle est portée au crédit du Client, sous la forme d'un avoir utilisable, pendant douze mois, sur tout produit, toute pièce, tout consommable ou tout abonnement du Vendeur.

6.4 Les prix pris en compte sont les prix catalogue en vigueur au jour de l'échange.

6.5 Remise en état. Lorsque l'appareil rendu nécessite une remise en état, les frais correspondants sont déduits de la valeur reconnue au Client, sur devis préalablement accepté par lui.

7. Matériel non intégralement payé

7.1 Le matériel acquis en paiement échelonné et dont le prix n'est pas intégralement réglé demeure la propriété du Vendeur, conformément à l'article 8 des Conditions générales de vente.

7.2 La restitution d'un tel matériel ne vaut pas remboursement des sommes déjà versées. Les sommes versées demeurent acquises au Vendeur à concurrence de l'usage effectué et des frais engagés, le solde étant porté au crédit du Client dans les conditions de l'article 6.3.

7.3 Le Client qui restitue un matériel non intégralement payé demeure tenu du solde dû lorsque la restitution n'est pas acceptée au titre de la présente politique.

8. Garantie du matériel remis en échange

Le matériel remis en échange bénéficie de la garantie contre les défauts de fabrication pour la durée restant à courir de la garantie initiale, sans que cette durée puisse être inférieure à quinze jours à compter de la date de l'échange.

L'échange ne fait pas courir une nouvelle période de garantie complète.

9. Abonnement et compte du Client

9.1 L'échange est sans effet sur l'abonnement souscrit, qui se poursuit aux mêmes conditions.

9.2 Le Vendeur rattache le compte du Client au numéro de série du matériel remis et met le dossier à jour.

9.3 La formule applicable demeure celle qui correspond à l'équipement de la succursale, dans les conditions de l'article 5 des Conditions générales de vente.

10. Demandes non admises

Ne sont pas admises, et ne donnent lieu ni à échange ni à avoir :

  1. la demande formée plus de sept jours après la livraison, hors garantie ;
  2. la demande portant sur un appareil endommagé, incomplet ou dont le numéro de série ne correspond pas ;
  3. la demande portant sur un appareil ouvert, modifié ou réparé par une personne non habilitée ;
  4. la demande motivée par le seul changement d'avis du Client après plusieurs semaines d'exploitation ;
  5. la demande portant sur un appareil acquis auprès d'un tiers et non auprès du Vendeur ;
  6. la demande tendant au versement d'une somme d'argent.

11. Appareil non acquis auprès du Vendeur

Le Vendeur ne reprend, n'échange et ne garantit aucun appareil qu'il n'a pas fourni.

Le Client qui exploite SFAV sur son propre matériel relève de la formule SFAV Autonome et conserve la charge de son équipement, conformément aux Conditions générales de vente.

12. Fraude

Toute demande appuyée sur une déclaration inexacte, sur un appareil substitué ou sur un reçu qui n'émane pas du Vendeur est rejetée. Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action utile et de refuser toute vente ultérieure à son auteur.

13. Réclamation

Le Client qui conteste une décision prise au titre de la présente politique saisit le Vendeur par écrit, au siège social ou à l'adresse électronique indiquée à l'article 15. Il lui est répondu par écrit, et les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

La présente politique est régie par le droit de la République démocratique du Congo.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Kinshasa, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

15. Contact

GROUPE ELAKO SARL

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