Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et la fourniture des services de GROUPE ELAKO SARL, société à responsabilité limitée de droit congolais, siège social au 63, avenue Colonel Mondjiba, Commune de la Gombe, Kinshasa, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier CD/KNG/RCCM/23-B-02205, exerçant sous la marque commerciale FacileApp, ci-après « le Vendeur ».

Elles s'appliquent à toute commande passée par toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », depuis l'un quelconque des sites et plateformes du Vendeur, ci-après « les Sites », par téléphone, par message, ou auprès d'un agent du Vendeur :

• groupeelako.com, site institutionnel de l'entreprise ;
• facileapp.org, site du département technologique, qui conçoit et édite les logiciels de l'entreprise ;
• fflexypos.com, site officiel du terminal FflexyPOS ;
• facileapp.org/fflexyprinter, site officiel de l'imprimante FflexyPrinter ;
• facileapp.org/sfav, site officiel de l'application SFAV ;
• facileapp.org/fchat, site officiel de FChat Business ;
• facileapp.org/boutique, boutique en ligne de l'entreprise ;
• facileapp.org/cndci, CNDCI, plateforme de formation en ligne de l'entreprise.

Les commandes en ligne sont passées depuis la boutique facileapp.org/boutique. Les sites de produits y renvoient.

Le présent document est publié à l'identique sur chacun des Sites et s'y applique dans les mêmes termes.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le retour et l'échange du matériel physique sont régis par la Politique de retour et d'échange, publiée sur chacun des Sites.

2. Articulation avec le contrat de vente

Lors de la livraison, un contrat de vente est établi et signé par les Parties. Ce contrat précise notamment le numéro de série du matériel livré, la modalité de paiement retenue, la formule d'abonnement choisie et les conditions de garantie.

En cas de divergence, le contrat de vente signé prévaut sur les présentes conditions générales pour la commande qu'il concerne.

3. Produits et services

3.1 Matériel.

• FflexyPOS, terminal de point de vente, livré avec l'application SFAV installée et configurée.
• FflexyPrinter, imprimante thermique.
• Pièces de rechange et consommables : chargeur et câble, batterie, écran, tête d'impression, papier thermique.

3.2 Logiciels.

• SFAV, application de gestion et de caisse, adaptée à l'activité réelle du Client, quel que soit son secteur.
• FChat Business, solution de gestion de la relation client et des opérations, destinée aux moyennes et grandes organisations.

Ces applications sont publiées sur les magasins d'applications Google Play et App Store et s'installent également depuis les liens officiels du Vendeur.

3.3 Chaque produit dispose de son site officiel, qui en présente les caractéristiques : fflexypos.com pour le terminal, facileapp.org/fflexyprinter pour l'imprimante, facileapp.org/sfav pour l'application de gestion et facileapp.org/fchat pour FChat Business.

En cas de divergence entre deux Sites sur les caractéristiques d'un produit, l'information publiée sur le site officiel de ce produit prévaut.

3.4 Formations. CNDCI, accessible à l'adresse facileapp.org/cndci, est la plateforme de formation en ligne du Vendeur. Les formations y sont proposées aux conditions et aux prix qui y sont publiés.

L'accès à un contenu de formation payant est personnel et incessible. Il n'est ni repris ni remboursé dès lors que le contenu a été ouvert, la prestation étant exécutée.

3.5 Le Vendeur édite également la solution SYGBank, dont les conditions particulières font l'objet d'une proposition établie par sa Direction.

3.6 Le Vendeur peut faire évoluer ses produits, en modifier les caractéristiques techniques ou en interrompre la commercialisation. Ces évolutions sont sans effet sur les commandes déjà confirmées.

4. Prix

4.1 Où les prix figurent. Les prix des produits, des services, des formules d'abonnement, des pièces de rechange et des consommables sont ceux publiés dans la boutique en ligne facileapp.org/boutique et sur le site officiel du produit concerné. Les présentes conditions n'en reproduisent aucun montant.

4.2 Ce que le prix d'un produit comprend. Le détail de ce que chaque prix comprend est indiqué sur la page du produit. Le prix du matériel comprend, dans tous les cas, l'appareil, son installation, sa configuration, la prise en main ou la formation, et la livraison dans la ville convenue.

4.3 Prix applicable. Le prix applicable à une commande est celui affiché au jour de la confirmation de la commande. Le Vendeur peut réviser ses prix à tout moment, la révision étant sans effet sur les commandes déjà confirmées.

4.4 Aucun prix improvisé. Seuls les prix publiés et le catalogue du Vendeur font foi. Aucun agent du Vendeur ne consent de lui-même un prix, une remise ou une gratuité. Toute condition particulière est arrêtée par la Direction du Vendeur et constatée par écrit.

4.5 Divergence. En cas de divergence entre le prix affiché sur un Site et le prix du catalogue en vigueur, le Vendeur en informe le Client avant toute exécution. Le Client peut alors confirmer sa commande au prix du catalogue ou l'annuler sans frais, les sommes déjà versées lui étant restituées.

5. Formules d'abonnement

5.1 Trois formules, et trois seulement. L'abonnement est dû par succursale, une succursale étant un site d'activité : magasin, agence, école, clinique, hôtel, restaurant, dépôt ou autre.

5.2 SFAV Essentiel : 36 USD par an et par succursale.

• Réservée au Client ayant acquis un terminal FflexyPOS.
• Un mois offert à la livraison, puis deux mois supplémentaires accordés une seule fois.
• La contribution de 36 USD est due à l'issue du troisième mois et couvre la première année. Elle se règle en une seule fois.
• Renouvellement : 36 USD par année suivante, sans mois offerts.
• Comprend l'assistance aux heures de service et les mises à jour de l'application.
• Ne comprend ni la sauvegarde en ligne, ni la consultation à distance. Les données demeurent sur l'appareil du Client. En cas de perte, de vol, de casse ou de panne de l'appareil, elles ne sont pas récupérables.

5.3 SFAV Intégral : 12 USD par mois et par succursale.

• Réservée à la succursale équipée d'un appareil acquis auprès du Vendeur, FflexyPOS ou FflexyPrinter.
• Un mois offert à la livraison.
• Comprend la sauvegarde des données en ligne et leur restauration, la consultation des opérations et des stocks à distance, la synchronisation automatique entre les appareils de la succursale, l'assistance aux heures de service et pendant les permanences du soir et du dimanche, les mises à jour, et la formation gratuite et renouvelable de tout nouvel utilisateur.

5.4 SFAV Autonome : 15 USD par mois et par succursale.

• Pour la succursale exploitée sur le matériel du Client.
• Installation à partir de 79 USD, couvrant deux mois d'abonnement.
• Comprend les mêmes fonctions que SFAV Intégral.
• L'assistance porte en priorité sur l'application. Une panne du matériel du Client n'est pas couverte et aucun appareil de remplacement n'est prêté. L'impression dépend de l'imprimante du Client, dont la compatibilité n'est pas garantie.
• Le tarif passe à 12 USD pour toute succursale équipée d'un appareil acquis ensuite auprès du Vendeur, à compter du mois suivant l'acquisition.

5.5 Le tarif s'apprécie succursale par succursale, selon l'équipement propre à chacune.

5.6 Mois offerts au renouvellement anticipé, pour SFAV Intégral et SFAV Autonome :

1. trois mois réglés par avance : un mois offert ;
2. six mois réglés par avance : deux mois offerts ;
3. douze mois réglés par avance : trois mois offerts.

Ces mois offerts ne s'appliquent pas à SFAV Essentiel.

5.7 FChat Business. La tarification comprend une installation, puis un abonnement mensuel. Au-delà de cinq utilisateurs, chaque utilisateur supplémentaire est facturé 3 USD par mois. Toute configuration particulière fait l'objet d'une proposition établie par la Direction du Vendeur.

5.8 Indépendance du matériel et de l'abonnement. L'usage du matériel acquis n'est pas subordonné à la souscription d'un abonnement. À défaut d'abonnement, le Client conserve la propriété de son appareil et l'usage des fonctions locales de l'application, sous réserve de l'article 5.9.

5.9 Cas particulier de FflexyPrinter. L'abonnement est obligatoire pour utiliser SFAV comme application de gestion. À défaut, le Client conserve son imprimante et le service d'impression depuis sa propre application.

6. Commande

6.1 Commande en ligne. Depuis la boutique, le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions et procède au paiement. La commande n'est confirmée qu'après réception effective des fonds, constatée par le Vendeur.

6.2 Les deux modalités de paiement admises en ligne.

1. Paiement intégral : la totalité du montant de la commande.
2. Acompte : vingt pour cent du montant total de la commande.

Aucune autre modalité n'est admise en ligne. Le solde d'une commande réglée par acompte est régi par l'article 8.

6.3 Condition de la livraison. Aucune livraison n'est programmée et aucun agent ne se déplace tant que le paiement n'a pas abouti, qu'il s'agisse du paiement intégral ou de l'acompte.

6.4 Paiement non abouti. Le Client dont le paiement n'a pas abouti est rappelé pour être assisté. À défaut de régularisation et après trois tentatives de contact, la commande est classée sans suite.

6.5 Coordonnées inexploitables. Lorsque les coordonnées d'une commande sont manifestement erronées ou inexploitables, l'enregistrement est supprimé après trois tentatives de contact. Aucune commande comportant un paiement, même partiel, n'est supprimée.

6.6 Commande auprès d'un agent. La commande passée auprès d'un agent du Vendeur est enregistrée et donne lieu à la remise d'un reçu numéroté. Tout produit remis au Client provient du stock du Vendeur. Le Client exige un reçu numéroté pour tout paiement.

6.7 Refus de commande. Le Vendeur peut refuser une commande en cas d'indisponibilité du produit, de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale, ou lorsque le lieu de livraison n'est pas desservi.

7. Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par les moyens que le Vendeur met à disposition, notamment en espèces contre reçu numéroté, par monnaie électronique et par virement.

Le paiement n'est réputé effectué qu'à l'encaissement effectif des fonds par le Vendeur.

Tout paiement remis à un agent est immédiatement enregistré sous le moyen de paiement réellement employé et donne lieu à la remise d'un reçu numéroté. Le Client qui ne reçoit pas de reçu le signale au Vendeur.

8. Paiement échelonné et réserve de propriété

8.1 Le paiement échelonné suppose l'accord écrit préalable du Vendeur. Il ne constitue pas une remise.

8.2 FflexyPOS. Le prix peut être acquitté en deux versements : 190 USD à la livraison et 39 USD sous quinze jours.

8.3 Réserve de propriété. En cas de paiement échelonné, le matériel demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client s'en voit confier la détention et en répond.

8.4 Défaut de paiement du solde. À défaut de paiement du solde à l'échéance, et après mise en demeure demeurée sans effet, le Vendeur peut bloquer l'accès à l'application sur l'appareil concerné, quel que soit son mode de fonctionnement, et exiger la restitution du matériel, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.5 Le blocage prévu à l'article 8.4 se distingue de la suspension pour impayé d'abonnement, régie par l'article 12.

9. Livraison, installation et formation

9.1 La livraison est effectuée dans la ville convenue, à l'adresse indiquée par le Client, aux jours et heures de service du Vendeur.

9.2 Délais annoncés. Toute commande confirmée entre 6h00 et 17h00 est livrée le jour même. Toute commande confirmée après 18h00 est livrée le lendemain avant midi. Ces délais s'appliquent dans les villes où le Vendeur est établi et sous réserve de la disponibilité du produit.

9.3 La livraison comprend l'installation, la configuration de l'application selon l'activité réelle du Client, la saisie d'un premier jeu de produits ou de services, des ventes d'essai avec impression des reçus, et la formation de la personne qui tiendra la caisse.

9.4 L'installation n'est achevée que lorsque le Client a réalisé seul une opération complète devant l'agent du Vendeur.

9.5 Vérification à la livraison. Le Client vérifie l'état et le fonctionnement du matériel au moment de la livraison. Toute réserve est formulée immédiatement et portée au contrat de vente.

9.6 Formation d'un nouvel utilisateur. En cas de remplacement de la personne initialement formée, la formation du nouvel utilisateur est assurée gratuitement pendant toute la durée de l'abonnement.

9.7 Assistance ou formation sur le lieu d'activité du Client. Les frais de déplacement de l'agent sont à la charge du Client, selon le barème de distance du Vendeur, porté à sa connaissance avant toute programmation de l'intervention.

10. Garantie

10.1 Étendue. Le matériel est garanti contre les défauts de fabrication pendant un mois à compter de la date de livraison.

10.2 La garantie est rattachée au numéro de série porté au contrat de vente.

10.3 Mise en oeuvre. La garantie s'exerce au bureau du Vendeur, sur présentation du contrat de vente ou du reçu. Le Vendeur répare ou remplace l'appareil défectueux.

10.4 Exclusions. Sont exclus de la garantie :

1. l'usure normale, notamment celle de la batterie et de la tête d'impression ;
2. les consommables, notamment le papier thermique ;
3. les dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'un liquide, d'une surtension, d'un incendie, d'une inondation ou de la foudre ;
4. les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien ;
5. toute intervention effectuée par un tiers non habilité par le Vendeur, qui met fin à la garantie ;
6. l'installation d'un logiciel étranger à la solution du Vendeur.

10.5 Pièces de rechange. Au-delà de la garantie, les pièces de rechange et les consommables sont disponibles au bureau du Vendeur et remplacés par un technicien habilité. Le remplacement est à la charge du Client et fait l'objet d'un devis accepté avant toute intervention.

10.6 Matériel non acquis auprès du Vendeur. Aucune garantie matérielle n'est due sur un appareil que le Vendeur n'a pas fourni.

11. Retour et annulation

11.1 Le Client peut annuler une commande en ligne sans frais tant que la livraison n'a pas été programmée. Les sommes versées lui sont restituées par le même moyen de paiement.

11.2 Après la livraison, le retour du matériel est régi par la Politique de retour et d'échange. Celle-ci prévoit notamment que le Vendeur ne pratique pas le remboursement en argent : un retour admis donne lieu à l'échange du matériel contre un autre matériel du Vendeur, le Client acquittant la différence lorsque le matériel remis est de valeur supérieure.

11.3 Le Client qui refuse la livraison sans motif légitime supporte les frais de déplacement engagés.

11.4 Aucun abonnement déjà réglé n'est remboursé. Les sommes versées au titre de la période en cours demeurent acquises au Vendeur.

11.5 Les installations, les formations et les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursées. Il en va de même d'un contenu de formation CNDCI auquel le Client a accédé.

12. Abonnement : durée, renouvellement et suspension

12.1 Durée. L'abonnement mensuel est payable d'avance et reconduit tacitement, sauf résiliation notifiée par écrit quinze jours avant l'échéance. La contribution annuelle de SFAV Essentiel est payable d'avance pour l'année.

12.2 Renouvellement par le Client. Le Client peut renouveler son abonnement directement depuis l'application, à tout moment, de jour comme de nuit. L'activation est alors immédiate.

12.3 Prise d'effet. Lorsque le renouvellement est enregistré par le Vendeur, le Client connecte son appareil à internet, puis se déconnecte et se reconnecte à sa session pour que l'abonnement s'applique.

12.4 Suspension pour impayé d'abonnement. À défaut de paiement, et après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours, le Vendeur peut suspendre la sauvegarde en ligne et la consultation à distance. L'usage local de l'application et la propriété du matériel ne sont pas affectés.

12.5 La suspension pour impayé d'abonnement se distingue du blocage pour solde du prix d'achat impayé, régi par l'article 8.4.

12.6 Conservation des données après résiliation. Les données hébergées sont conservées quatre-vingt-dix jours à compter de la fin de l'abonnement, délai pendant lequel le Client peut en demander la récupération ou reprendre son abonnement. À l'expiration de ce délai, elles peuvent être supprimées.

12.7 Révision des tarifs. Le Vendeur peut réviser le montant de l'abonnement moyennant un préavis écrit de trente jours. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

12.8 Changement de formule. Le changement de formule prend effet au mois suivant la demande. Le passage à une formule comportant la sauvegarde en ligne ne permet pas de restaurer des données antérieures qui n'auraient pas été sauvegardées.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. fournir des informations exactes et à jour, notamment ses coordonnées ;
2. employer le matériel et les applications conformément à leur destination et aux consignes reçues lors de la formation ;
3. conserver confidentiels ses identifiants et ne pas les partager ;
4. installer les mises à jour mises à sa disposition ;
5. connecter son appareil à internet régulièrement, afin que ses données soient sauvegardées ;
6. effectuer lui-même les sauvegardes qu'il juge nécessaires lorsqu'il a souscrit SFAV Essentiel ;
7. régler les sommes dues aux échéances convenues ;
8. signaler sans délai tout dysfonctionnement, ainsi que toute perte ou vol de son appareil.

14. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

1. livrer un matériel conforme, installé, configuré et fonctionnel ;
2. former la personne désignée par le Client et lui remettre les supports prévus ;
3. fournir les services de la formule souscrite ;
4. assurer l'assistance dans les délais qu'il annonce ;
5. maintenir et faire évoluer l'application ;
6. remettre un reçu numéroté pour tout paiement reçu ;
7. informer le Client par écrit, avec un préavis de trente jours, de toute modification tarifaire ;
8. traiter les données du Client conformément à la Politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

La vente du matériel ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Les applications sont concédées en licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée du contrat ou de l'abonnement.

Sont interdits la copie, la décompilation, la modification, la redistribution et la mise à disposition d'un tiers des applications et de leurs contenus.

16. Responsabilité

16.1 Le Vendeur répond de l'exécution de ses obligations contractuelles.

16.2 Il ne répond pas des conséquences d'une utilisation non conforme, d'une intervention d'un tiers non habilité, d'un défaut de connexion du Client, du non-respect des consignes de sauvegarde, ni de la perte de données imputable au choix d'une formule sans sauvegarde en ligne.

16.3 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'à raison d'un dommage direct et prouvé. Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne répond d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment d'une coupure généralisée d'électricité ou de réseau de communication électronique, d'un trouble grave à l'ordre public, d'une catastrophe naturelle ou d'une décision d'autorité. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai.

18. Cession

Le Client peut céder son matériel à un tiers. Il en informe le Vendeur, qui procède au transfert du compte et, le cas échéant, de l'abonnement. La garantie en cours suit le numéro de série.

Le Vendeur ne reprend, n'échange et ne garantit aucun appareil qu'il n'a pas lui-même fourni, ni aucun appareil acquis auprès d'un tiers se présentant sous ses dénominations commerciales.

19. Données à caractère personnel

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données que le Client enregistre dans son application, le Client est le responsable du traitement et le Vendeur n'intervient que comme prestataire technique, dans les conditions de cette politique.

20. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit au siège social ou à l'adresse électronique du Vendeur. Il y est répondu par écrit. Les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

21. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

22. Modification des présentes conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle publiée sur les Sites au jour de sa confirmation.

23. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Kinshasa, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

24. Contact

GROUPE ELAKO SARL

• 63, avenue Colonel Mondjiba, Commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo
• Adresse électronique : contact@groupeelako.com
• Téléphone : +243975398722
• Dernière mise à jour : 11/10/2026 14h49