1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de FChat Business, application éditée par GROUPE ELAKO SARL sous la marque FacileApp, siège social au 63, av. Colonel Mondjiba, Gombe, Kinshasa République démocratique du Congo, RCCM: CD/KNG/RCCM/23-B-02205 (« l'Éditeur »).
FChat Business permet à une entreprise de recevoir, traiter et suivre en équipe les conversations WhatsApp adressées à son numéro WhatsApp Business, ainsi que d'en piloter l'activité commerciale.
2. Acceptation
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que de la politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
3. Définitions
- Client : l'entreprise titulaire d'un espace FChat Business.
- Utilisateur : la personne physique disposant d'un compte au sein de l'espace d'un Client (agent ou administrateur).
- Service : l'application FChat Business et l'infrastructure qui la fait fonctionner.
- Contenu Client : les conversations, contacts, fichiers, notes et réglages présents dans l'espace du Client.
4. Comptes et accès
Les comptes ne sont pas ouverts librement. Ils sont créés soit par l'administrateur de l'entreprise, soit par l'Éditeur lors de la mise en service de l'espace.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@facileapp.org.
L'administrateur du Client est responsable des comptes qu'il crée, des droits qu'il attribue et de leur retrait au départ d'un collaborateur.
5. Utilisation conforme
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :
- respecter les Politiques Commerciales et de Messagerie de WhatsApp et les conditions de Meta Platforms, dont dépend le Service ;
- n'écrire qu'à des personnes ayant consenti à être contactées, et honorer immédiatement toute demande d'arrêt ;
- ne pas utiliser le Service pour du démarchage non sollicité, de la fraude, du harcèlement, ni pour diffuser un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service, d'y accéder par un moyen automatisé non autorisé, ni d'en perturber le fonctionnement.
Une conséquence directe : un usage non conforme peut entraîner la restriction, la suspension ou la suppression du numéro WhatsApp par Meta — décision qui échappe à l'Éditeur et qu'il ne peut ni prévenir ni annuler.
6. Dépendance à la plateforme de Meta
Le Service s'appuie sur la WhatsApp Business Platform. Ses règles, ses quotas, ses délais et ses tarifs sont fixés par Meta et peuvent évoluer sans préavis. En particulier, WhatsApp n'autorise l'envoi d'un message libre que dans les 24 heures suivant le dernier message du destinataire ; au-delà, seuls les modèles approuvés par Meta sont acceptés.
Les frais de conversation facturés par Meta, le cas échéant, restent à la charge du Client.
7. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait d'un prestataire tiers (Meta, hébergeur, opérateur réseau).
8. Contenu et données du Client
Le Contenu Client demeure la propriété du Client. L'Éditeur ne l'exploite que pour fournir le Service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Le Client est responsable de la licéité des données qu'il traite, du recueil des consentements nécessaires et de l'information des personnes concernées.
9. Propriété intellectuelle
L'application, ses marques, ses logos et ses composants restent la propriété exclusive de GROUPE ELAKO SARL. Le Service est concédé sous licence d'usage, non exclusive et non cessible, pour la durée du contrat. Aucune reproduction, décompilation ni revente n'est autorisée sans accord écrit.
WhatsApp et Meta sont des marques de Meta Platforms, Inc. FChat Business n'est ni édité, ni parrainé, ni approuvé par Meta.
10. Responsabilité
Le Service est fourni en l'état. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre d'un manque à gagner, d'une perte de clientèle, d'une atteinte à l'image ou d'un dommage indirect.
Elle ne saurait davantage être engagée à raison d'une décision de Meta concernant le compte ou le numéro du Client, d'une indisponibilité imputable à un tiers, ou d'un usage non conforme aux présentes conditions.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
11. Durée, suspension et résiliation
Le Service est fourni pour la durée convenue avec le Client. Chacune des parties peut y mettre fin selon les modalités du contrat.
L'Éditeur peut suspendre un accès sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du Service, ou d'injonction d'une autorité compétente.
Un Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres › Supprimer mes données. Cette suppression est définitive et n'emporte pas résiliation du contrat de l'entreprise.
12. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La date d'entrée en vigueur figure en haut de page. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions de Kinshasa.
14. Contact
GROUPE ELAKO SARL — FacileApp
63, av. Colonel Mondjiba, Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo
contact@facileapp.org