Il arrive qu'une autorité publique — police, parquet, administration — demande communication de données concernant un utilisateur ou un client. Cette page dit comment nous traitons ces demandes. Elle vaut engagement, et elle s'applique à toutes les données que nous détenons, y compris celles issues des plateformes de nos partenaires techniques.
1. Examen de la légalité
Aucune donnée n'est communiquée sur simple demande verbale, téléphonique ou par message. Toute demande doit être écrite, émaner d'une autorité identifiée, et indiquer son fondement juridique. Nous vérifions que la demande relève bien de la compétence de son auteur et que la loi congolaise l'autorise avant d'y donner suite.
Une demande qui ne remplit pas ces trois conditions — écrit, autorité identifiée, fondement juridique — ne reçoit rien. Pas même une confirmation que la personne visée est cliente chez nous.
2. Contestation des demandes illégales
Une demande que nous jugeons dépourvue de base légale, disproportionnée ou irrégulière dans sa forme est refusée par écrit, avec mention du motif. Nous nous réservons le droit de la contester devant la juridiction compétente et de solliciter un conseil juridique avant toute communication.
3. Minimisation des données
Nous ne transmettons que ce qui est strictement nécessaire à l'objet de la demande, et rien de plus. Une demande visant une personne ne donne jamais lieu à la communication des données d'une autre. Les demandes générales ou exploratoires, sans personne ni période identifiée, sont refusées.
4. Documentation
Chaque demande est consignée dans un registre interne :
| Consigné | Détail |
|---|---|
| Autorité | Nom de l'autorité requérante et du signataire. |
| Date | Réception de la demande et date de notre réponse. |
| Fondement | Texte juridique invoqué à l'appui de la demande. |
| Objet | Personnes visées, période, nature des données demandées. |
| Décision | Suite donnée, ou refus et son motif. |
| Transmission | Données effectivement communiquées, et à qui. |
| Intervenants | Personnes de l'entreprise ayant traité la demande. |
Ce registre est conservé et peut être présenté à nos partenaires techniques et à nos clients.
5. Information de la personne concernée
Sauf interdiction légale expresse, nous informons l'entreprise cliente concernée qu'une demande visant ses données a été reçue, afin qu'elle puisse exercer ses propres droits.
6. Responsable
Ces demandes sont traitées par la direction de GROUPE ELAKO SARL, et par personne d'autre au sein de l'entreprise.
GROUPE ELAKO SARL — FacileApp
63, av. Colonel Mondjiba, Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo
contact@facileapp.org